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Mise en conformité des statuts

Selon l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

« Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43. »

Les ASL et les AFUL sont concernées par l'article 8 de l'ordonnance

« La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.

Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal Officiel.

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association. »

Il ne s'agit pas simplement de déclarer en Préfecture et de publier au Journal Officiel les statuts de votre ASL ou de votre AFUL : très souvent, une mise en conformité par rapport à l'ordonnance du 1er juillet 2004 est nécessaire au préalable.

Faute de mise en conformité préalable des statuts de l'ASL ou de l'AFUL, même si l'on est en mesure de justifier des formalités de déclaration en Préfecture ou de publication au Journal Officiel, les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance (agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger emprunter ou hypothéquer) sont interdits à l'Association Syndicale Libre ou à l'Association Foncière Urbaine Libre considérée.

Elle ne perd pas sa personnalité morale et continue à exister. Elle peut donc effectuer les actes de sa vie courante (organisation de ses Assemblées Générales, appels de charges, souscription d'un contrat d'entretien...).

Mais l'accomplissement des actes les plus importants est en quelque sorte gelé tant que la mise en conformité des statuts de l'ASL ou de l'AFUL par rapport à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les formalités prévues à son article 8 n'ont pas été effectuées.

Cette mise en conformité des statuts doit, par sécurité, également intégrer les apports du décret du 3 mai 2006, même si la jurisprudence ne sanctionne pas de telles omissions pour le moment.

Les ASL et les AFUL sont le plus souvent confrontées à cette problématique lorsque l'un de leurs membres ne paie plus ses charges. La perte de leur capacité à agir en justice peut alors les paralyser. Toutefois, les actions en justice des Associations Syndicales Libres et des Associations Foncières Urbaines Libres peuvent avoir d'autres motifs : par exemple, le non-respect par l'un de ses membres d'un cahier des charges, d'un règlement de lotissement, ou la contestation d'un permis de construire.

Ajoutons que la possibilité (ou l'impossibilité) d'accomplir les autres actes visés par l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne doit pas être sous-estimée : vendre un élément commun ou contracter un emprunt pour de gros travaux de voirie sont des hypothèses qui peuvent se présenter, parmi d'autres, dans la vie d'une ASL ou d'une AFUL.

L'UDASL (Union des Dirigeants d'Associations Syndicales Libres) peut vous indiquer les éléments qui font que vos statuts ne sont pas conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et à son décret d'application du 3 mai 2006.

Par ailleurs, si vous avez besoin d'une analyse plus approfondie (pour faire évoluer les règles de majorité et mettre fin à une situation de blocage au sein de votre ASL ou de votre AFUL, préciser une règle difficile à interpréter de façon à anticiper d'éventuels conflits, etc...), l'UDASL (Union des Dirigeants d'Associations Syndicales Libres) vous dirigera vers un professionnel du droit qui interviendra dans des conditions préférentielles.

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