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CARACTÈRE RÉEL DES DROITS ET OBLIGATIONS DÉRIVANT D’UNE ASL OU D’UNE AFUL

Le 10 avril 2018

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2017 sous le n° 16-23960, la Cour de Cassation revient sur une notion essentielle en matière d’ASL et d’AFUL : le caractère réel des droits et obligations qui en dérivent.

 

L’adhésion à une Association Syndicale Libre ou à une Association Foncière Urbaine Libre, comme bon nombre de contrats, crée à la fois des droits (par exemple, celui de participer à la prise de décision au sein de l’Association considérée) et des devoirs (notamment, participer aux charges que génère l’accomplissement de son objet).

 

Mais alors que la plupart des contrats sont personnels comme n’engageant que des personnes civiles et/ou des personnes morales entre elles, l’appartenance à une ASL ou une AFUL est dite réelle : les droits et obligations qui en découlent sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre, non à la personne de leur propriétaire.

 

Ils se transmettent donc de l’acquéreur au vendeur, du seul fait de l’acte translatif de propriété.