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ASL ET AFUL : MESURE D'EXECUTION FORCEE ET MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

Le 20 décembre 2017

Une mesure d’exécution forcée diligentée par une ASL ou une AFUL nécessite-t-elle préalablement une mise en conformité des statuts de cette association ?

La Cour de Cassation s’est penchée sur cette question le 8 juin 2017 (arrêt de la 3ème Chambre civile, n°15-23175).

Il s’agissait d’une Association Syndicale Libre qui, ayant obtenu par jugement la condamnation de deux de ses membres à lui payer une certaine somme, avait fait procéder à une saisie attribution sur leur compte bancaire.

L’Association Syndicale Libre a été assignée en annulation de cette saisie au motif que ses  statuts n’avaient pas été mis en conformité avec les dispositions issues de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

La Cour de Cassation estime que, le Juge de l’exécution ne pouvant remettre en cause un titre exécutoire et la saisie attribution étant un simple acte d’administration, une mise en conformité des statuts par rapport aux dispositions légales n’était pas nécessaire.