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ASL ET AFUL : ABSENCE DE RENOUVELLEMENT TACITE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES SYNDICS

Le 18 décembre 2017

L’arrêt rendu par la 3èmeChambre civile de la Cour de Cassation le 14 septembre 2017, sous le n° 16-20911, tranche une question intéressante pour la gestion quotidienne des ASL et des AFUL.

Le mandat du Président et des syndics d’une Association Syndicale Libre, après avoir pris fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, doit-il être renouvelé expressément ou se reconduit-il tacitement ?

L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de Cassation, qui estime qu’une nouvelle élection aurait dû être organisée.

La sécurité commande donc de veiller, lorsqu’on organise une nouvelle Assemblée Générale, à bien intégrer une résolution relative au renouvellement du mandat des organes dirigeants de l’ASL considérée si il y a lieu.

Au passage, signalons que la fonction de syndic ne doit pas être confondue avec celle de syndic de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965.

Ce sont les membres de l’organe d’administration de l’Association Syndicale Libre, appelé syndicat par l’article 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

L’emploi des termes de syndicat ou de syndic est à notre avis malheureux puisqu’il encourage l’amalgame trop souvent effectué entre les ASL et les AFUL d’une part, les copropriétés au sens de la loi du 10 juillet 1965 d’autre part.