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Le 10 avril 2018 CARACTÈRE RÉEL DES DROITS ET OBLIGATIONS DÉRIVANT D’UNE ASL OU D’UNE AFUL

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2017 sous le n° 16-23960, la Cour de Cassation revient sur une notion essentielle en matière d’ASL et d’AFUL : le caractère réel des droits et obligations ...

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Le 18 décembre 2017 ASL ET AFUL : ABSENCE DE RENOUVELLEMENT TACITE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES SYNDICS

L’arrêt rendu par la 3èmeChambre civile de la Cour de Cassation le 14 septembre 2017, sous le n° 16-20911, tranche une question intéressante pour la gestion quotidienne des ASL et des AFUL. Le ...

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Le 20 décembre 2017 ASL ET AFUL : MESURE D'EXECUTION FORCEE ET MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

Une mesure d’exécution forcée diligentée par une ASL ou une AFUL nécessite-t-elle préalablement une mise en conformité des statuts de cette association ? La Cour de Cassation s’est ...

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